juin 2018

13 juin 2018 Dans Droit du travail

INAPTITUDE : Tant que le recours sur un avis d’inaptitude n’a pas abouti, le salaire est dû (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 17-10.594 F-D)

Lorsque l'avis d'inaptitude physique délivré par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise est annulé sur recours, cette annulation ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement des salaires mais provoque, à la date de son prononcé, une nouvelle

Obligation de médiation et instance prud'homale

13 juin 2018 Dans Droit du travail

ACTION DES SALARIES D’UNE FILIALE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE-MERE : Quel est le juge compétent ? (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 16-25.873 FS-PB)

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur la demande en responsabilité extra-contractuelle formée par les salariés d’une filiale à l’encontre d’une société tierce ayant, par sa faute, concouru à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi. Confrontés à

13 juin 2018 Dans Droit du travail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Un nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle convention (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 16-24.830 F-PB)

Lorsqu’une première convention de rupture du contrat de travail a fait l’objet d’un refus d’homologation, les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours. Que faire en cas de refus d’homologation d’une convention de rupture du contrat de

13 juin 2018 Dans Droit du travail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Un nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle convention (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 16-24.830 F-PB)

13 juin 2018 Dans Droit du travail

LA PROTECTION DES SALARIES : La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi d’un certificat de grossesse (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 17-10.252 F-D)

Pour obtenir l'annulation de son licenciement, la salariée enceinte doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours, une pièce médicale justifiant de son état de grossesse. Les articles L 1225-5 et R 1225-2 du Code du travail, relatifs à la protection des salariées

13 juin 2018 Dans Droit du travail

LA PROTECTION DES SALARIES : La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi d’un certificat de grossesse (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 17-10.252 F-D)

13 juin 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Le syndic et la liste des copropriétaires (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 13 juin 2018, RG N° 16/11502)

Selon l'art. 65 du décret du 17 mars 1967 : "En vue de l'application de l'article 64, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a

Formalités préalables au partage judiciaire

12 juin 2018 Dans Droit des successions et indivision

ACTE DE NOTORIETE : Il y a acte de notoriété et acte de notoriété (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, pourvoi N° 17-19.825, rejet, publié)

Stella, épouse D, née le 27 septembre 1920 à [

Répartition des charges de copropriété à la majorité

12 juin 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Faute d’organisation différente de la copropriété, le statut de la copropriété s’applique (cassation, chambre civile 1, 12 juin 2018, N° de pourvoi: 17-18.705, rejet, inédit)

L'ensemble immobilier dénommé [

12 juin 2018 Dans Droit fiscal

PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT : Conséquences du prélèvement à la source pour les propriétaires-bailleurs (Rép. min. n° 7764 : JOAN, 12 juin 2018, p. 5057, Masson J.-L.)

Le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 sur la base de l'année en cours conduira à la suppression de l'impôt sur les revenus de l'année fiscale 2018, dont les revenus immobiliers. De ce fait, toutes les dépenses locatives engagées

INAPTITUDE : Tant que le recours sur un avis d’inaptitude n’a pas abouti, le salaire est dû (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 17-10.594 F-D)

ACTION DES SALARIES D’UNE FILIALE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE-MERE : Quel est le juge compétent ? (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 16-25.873 FS-PB)

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Un nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle convention (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 16-24.830 F-PB)

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Un nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle convention (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 16-24.830 F-PB)

LA PROTECTION DES SALARIES : La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi d’un certificat de grossesse (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 17-10.252 F-D)

LA PROTECTION DES SALARIES : La protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi d’un certificat de grossesse (Cass. soc. 13 juin 2018 n° 17-10.252 F-D)

COPROPRIETE : Le syndic et la liste des copropriétaires (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 13 juin 2018, RG N° 16/11502)

ACTE DE NOTORIETE : Il y a acte de notoriété et acte de notoriété (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, pourvoi N° 17-19.825, rejet, publié)

COPROPRIETE : Faute d’organisation différente de la copropriété, le statut de la copropriété s’applique (cassation, chambre civile 1, 12 juin 2018, N° de pourvoi: 17-18.705, rejet, inédit)

PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT : Conséquences du prélèvement à la source pour les propriétaires-bailleurs (Rép. min. n° 7764 : JOAN, 12 juin 2018, p. 5057, Masson J.-L.)

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