1 juin 2018
Dans
Droit immobilier
LOI CARREZ : L’action loi Carrez c’est dans l’année qu’elle doit être exercée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 1er juin 2018, RG N° 15/18435)
L'acte notarié du 20 décembre 2012, aux termes duquel la société TJT immobilier a vendu à la société France avenir le lot n° 67, désigne ce lot, situé dans le bâtiment B, au 2e étage, comme étant un bureau portant le n° 201, renvoyant à