juin 2018

Prescription des actes publiés au RCS
27 juin 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Déspécialisation du bail commercial à l’occasion du départ en retraite du preneur (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch. 3, 27 juin 2018, RG n° 16/20048)

En cas de départ du locataire à la retraite, la déspécialisation est autorisée nonobstant les termes du contrat de bail si l'activité du cessionnaire du bail remplit les conditions de compatibilité de l'art/ L. 145-51 du Code de commerce. Il résulte dudit art. L. 145-51 du Code de commerce, que

Prescription de la demande reconventionnelle de la caution
26 juin 2018 Dans Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : La venderesse ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés en sa qualité de professionnelle en matière immobilière compte tenu de son objet social (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 26

Après avoir fait effectuer par la SARL Suite Home des travaux de transformation de son bien immobilier en deux appartements, la SCI du Glesy (la SCI) a, suivant acte du 23 juillet 2007, vendu l'un de ceux-ci à Monsieur Romain D et Madame Amandine D. Déplorant divers désordres

Clause de tontine non incluse dans l'acte
26 juin 2018 Dans Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : La venderesse ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés en sa qualité de professionnelle en matière immobilière compte tenu de son objet social (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 26

Après avoir fait effectuer par la SARL Suite Home des travaux de transformation de son bien immobilier en deux appartements, la SCI du Glesy (la SCI) a, suivant acte du 23 juillet 2007, vendu l'un de ceux-ci à Monsieur Romain D et Madame Amandine D. Déplorant divers désordres

La mention manuscrite à l'acte de cautionnement
21 juin 2018 Dans Droit des successions et indivision

CERTIFICATS SUCCESSORAUX : Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux (CJUE, 21 juin 2018, n° C-20/17 ; Defrénois flash 9 juill. 2018, n° 146c9, p. 1 et s.)

Le règlement Successions, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le droit international des successions de l’Union européenne. Saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 4 de ce règlement, la CJUE décide, par un important