juin 2018

Droit de préemption urbain communal
21 juin 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Les dérogations à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale de 100 mètres (Conseil d’Etat, 10e et 9e chambres réunies, 21 juin 2018, req. N° 416.564, publié aux tables du Recueil Lebon)

Des particuliers ont demandé au Tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat (Morbihan) a délivré à la SCI Immo 1

Dégradations causées par le lierre du copropriétaire
21 juin 2018 Dans Droit immobilier

DEFAUT DE CONFORMITE ET DEMOLITION : Le défaut de conformité n’implique pas nécessairement la démolition de l’ouvrage (Cass. 3e civ. 21 juin 2018 n° 17-15.897 FS-PBI)

La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction. Des particuliers font

Crainte d'effondrement du mur
21 juin 2018 Dans Droit immobilier

SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE : L’inexistence d’une servitude mentionnée dans l’acte de vente justifie l’annulation de la vente (Cass. 3e civ. 21 juin 2018 n° 17-16.575 F-D)

Les acquéreurs qui font de l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l’acte de vente, un élément déterminant de leur consentement peuvent obtenir l’annulation de la vente si cette servitude n’existe pas. L’acte de vente d’une maison fait mention d’un précédent acte dans lequel les

Mur de clôture en limite de propriété
21 juin 2018 Dans Droit immobilier

SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE : L’inexistence d’une servitude mentionnée dans l’acte de vente justifie l’annulation de la vente (Cass. 3e civ. 21 juin 2018 n° 17-16.575 F-D)

Les acquéreurs qui font de l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l’acte de vente, un élément déterminant de leur consentement peuvent obtenir l’annulation de la vente si cette servitude n’existe pas. L’acte de vente d’une maison fait mention d’un précédent acte dans lequel les

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges
20 juin 2018 Dans Divorce, Contribution alimentaire, Contribution aux charges du mariage, Droit de la famille, Contribution à l'entretien et à l'éducation, Devoir de secours

AFFAIRES FAMILIALES : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE REGLE LA CONTRIBUTION DES CONCUBINS AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges Première instance : Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. A ce titre, le remboursement des