PLUS-VALUE EN REPORT D’IMPOSITION : Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition (Conseil constitutionnel, 12 avril 2019, N° 2019-775 QPC)
Résumé de la question prioritaire de constitution (QPC) :
En prévoyant l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, les dispositions de l’art. 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), qui feraient peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition liée à l’enrichissement antérieur du donateur, ne sont pas contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.
Le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et n’a pas méconnu l’exigence de prise en compte des capacités contributives. Il n’est mis fin au report de l’imposition de la plus-value que lorsque le donataire cède les titres qui lui ont été donnés ou lorsque la société bénéficiaire, qu’il contrôle, cède les titres apportés. Au surplus, la plus-value placée en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque le donataire cède les titres au-delà d’un délai de 18 mois. Il en est de même en cas de cession des titres apportés, par la société, au-delà d’un délai de 3 ans ou lorsque le produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019775QPC.htm
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