POUVOIR DU JUGE EN MATIERE D’AMENDE DOUANIERE
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui décide de réduire le montant de l’amende douanière prononcée par les premier juge eu égard notamment à l’impécuniosité relative des prévenus.
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Le calcul de la plus-value immobilière est loin d'être un exercice anodin. En effet, plusieurs éléments sont à prendre en compte : la durée de détention du bien, le prix de vente, le prix d'acquisition, les frais d'acquisition et les travaux effectués sur le bien.
La récente clarification sur l'exonération de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les loueurs en meublés professionnels souligne l'importance de la structure des revenus immobiliers. L'appréciation de la prépondérance des revenus est un point névralgique pour les investisseurs qui doivent naviguer entre les obligations
L'exonération de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les loueurs en meublés professionnels (LMP) est un sujet complexe, récemment éclairci par une décision judiciaire.
Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.
L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur est un bouclier contre les créances professionnelles, mais à une condition : la preuve de son existence doit être apportée par celui qui l'invoque. Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation qui établit
En effet, la constitution d’une telle entité permet de bénéficier de leviers financiers et juridiques, mais également de gérer votre entreprise d’une manière plus organisée, et de transmettre votre patrimoine de façon optimisée.
La Cour de cassation a statué que la distribution d'actions gratuites et l'attribution d'options sur titres aux salariés ne sont pas considérées comme une rémunération. Par conséquent, elles n'entrent pas dans l'assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture et de requalification du
Un dispositif permet notamment d'inciter les propriétaires d'une résidence secondaire à faire l'acquisition de leur résidence principale.
L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse est prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il