NOUVELLE ANNEXE : Elle fixe le modèle d’avis pour certains marchés (Arr. 12 févr. 2020, NOR : ECOM2004461A, JO 20 févr.)

Ce modèle d’avis unique et obligatoire, fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 20 février 2020, sera applicable à compter du 1^er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée de l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (seuils modifiés au 1^er janvier 2020 par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM1934008V, JO 10 déc.).

Visant à permettre une « utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques », le modèle d’avis comprend les 6 sections suivantes, incluant une vingtaine de données :
– « Identification de l’acheteur » ;
– « Communication » ;
– « Procédure » ;
– « Identification du marché » ;
– « Lots » ;
– « Informations complémentaires ».

L’arrêté entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et sera donc applicable aux marchés publics pour lesquels un avis de marché sera envoyé à la publication à compter de cette date, ce qui laisse le temps aux opérateurs économiques ainsi qu’aux acheteurs de se l’approprier.

La Direction des affaires juridiques a d’ailleurs annoncé la publication dans les prochains jours d’une fiche d’aide à l’utilisation de ce modèle d’avis, sur son site internet.

Un modèle attendu

Cet arrêté a été pris en application du 2° de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique, selon lequel pour « les marchés passés selon une procédure adaptée par l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » dont « la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée », « un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ».

La version modifiée de cet article précisera à partir du 1^er janvier 2022 que cet avis sera « établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code ».

L’arrêté constituera ainsi à son entrée en vigueur l’annexe 22 du code de la commande publique, suivant ce qui était prévu par les articles 12, 2° et 13, II du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (D. n° 2018-1225, 24 déc. 2018, JO 26 déc.).

Il s’ajoutera aux 21 annexes de ce code, qui avaient été fixées par un arrêté du 22 mars 2019 (Arr. 22 mars 2019, NOR: ECOM1830218A, JO 31 mars