NON-RESTITUTION D’OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE

NON-RESTITUTION D’OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE

Cass. crim., 6 janv. 2021, n° 20-80128

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, pour confirmer le refus de restitution du procureur de la République, retient qu’il n’est pas démontré que le demandeur est le propriétaire de l’ordinateur de marque Macbook Air et de son chargeur saisis dans la chambre parentale, et placé sous scellé et dont son épouse connaissait le mot de passe, et ce d’autant qu’à la date de la perquisition, il se trouvait à l’étranger.

Les juges ajoutent qu’il en est de même de l’Iphone remis spontanément par l’épouse, dont elle connaissait le code pin, placé sous scellé, alors que son mari, lors de son interpellation, a été trouvé en possession de deux téléphones de marque Apple, un Iphone 6 et un Iphone 7 qui lui ont été restitués à l’issue de sa garde à vue, de même que sa montre Rolex de type Deepsea, de sorte que ces appareils sont susceptibles d’appartenir à son épouse.

Ils énoncent enfin qu’il n’est pas démontré que les trois montres de marque Rolex et la montre de marque Chaumet appartiennent au demandeur et non à son épouse.

En prononçant ainsi, d’une part sans constater que la propriété des montres est susceptible d’être contestée, d’autre part en s’abstenant de se prononcer sur la propriété de l’ordinateur et du téléphone portable dont elle retient le caractère contestable, la chambre de l’instruction méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

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