NOMINATION DES JUGES ET DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
NOMINATION DES JUGES
La question préjudicielle (Nomination des juges) :
Une question préjudicielle interroge la CJUE sur la conformité du système maltais de nomination des juges au droit de l’Union.
Plus précisément, à :
- l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, Traité de l’Union européenne ;
- l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le premier de ces articles précités impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer, dans les domaines couverts par le droit de l’Union, une protection juridictionnelle effective.
L’article 47 de la Charte énonce le droit à un recours juridictionnel effectif pour tout justiciable qui se prévaut, dans une espèce donnée, d’un droit qu’il tire du droit de l’Union.
La Cour de Justice de l’Union Européenne :
La Cour juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à des dispositions nationales.
Celles-ci confèrent à un premier ministre un pouvoir décisif dans le processus de nomination des juges ; tout en prévoyant l’intervention, dans ce processus, d’un organe indépendant chargé, notamment, d’évaluer les candidats à un poste de juge et de fournir un avis à ce Premier ministre.
En l’espèce, la création, en 2016, de la commission des nominations judiciaires renforce, au contraire, la garantie de l’indépendance des juges maltais par rapport à la situation qui découlait des dispositions constitutionnelles en vigueur lors de l’adhésion de Malte à l’Union européenne.
CJUE, 20 avr. 2021, n° C‑896/19, Repubblika c/ Il-Prim Ministru
Le droit de l’Union européenne est constitué du droit primaire et du droit dérivé.
Les traités forment le droit primaire: ils définissent les règles fondamentales sur lesquelles l’Union fonde toute son action.
Le droit dérivé est composé de l’ensemble des actes législatifs de l’UE (les directives, les règlements et les décisions), qui découlent des principes et des objectifs définis dans les traités.