Le contrat de travail à temps partagé et la Constitution (Cass. soc., QPC, 10 juill. 2019, n° 119-40012)
En premier lieu, les dispositions de l’article L. 1252-2 du Code du travail, en application desquelles le personnel qualifié pouvant être mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé est celui que les entreprises utilisatrices ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens, n’encourent pas le grief de méconnaissance de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du travail.
En second lieu, les dispositions contestées, qui instaurent une dérogation légale à l’interdiction du prêt de main d’œuvre à but lucratif, dont les éléments constitutifs sont énoncés par des dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, claires et précises, ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Texte intégral de l’arrêt en suivant le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797615&fastReqId=812450036&fastPos=1
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