12 décembre 2019
Dans
Intérêts, Prêteur, Droit bancaire, Droit fiscal
INTERETS D’EMPRUNT : Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value taxable (Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, req. 18NT01795)
M. et Mme X, vendeurs, demandent que, d’une part, la somme de 120.000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable et, d’autre part, que les intérêts d’emprunt, qui n’ont pu être imputés sur des revenus fonciers, soient inclus dans le même calcul en tant qu’élément supplémentaire du prix d’acquisition du bien immobilier.
La Cour rejette l’appel des époux X.
L’indemnité transactionnelle (120.000 €) forfaitaire et définitive à titre de dommages et intérêts en contrepartie du désistement de M. et Mme E de toute action contentieuse doit être incluse dans le prix de cession.
Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition d’un bien immobilier dans le calcul d’une plus-value immobilière imposable.
Les époux X ne peuvent se prévaloir du paragraphe 270 de l’instruction BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 du 20 décembre 2013 dans la mesure où le bien immobilier n’a pas été donné en location, et par voie de conséquence, n’a pas généré de déficit foncier.