LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN LIGNE (E-DCM)
Divorce amiable en ligne (E-DCM)
💡 Savez-vous que le divorce par consentement mutuel peut désormais être réalisé entièrement en ligne grâce à l’outil e-DCM ?
Ce changement majeur est le résultat d’une modification apportée à la charte commune CNB-CSN le 25 juillet 2023. 📜
L’outil e-DCM, proposé par le Conseil National des Barreaux, est le seul outil qui peut être utilisé pour l’établissement d’une convention de divorce signée et déposée électroniquement. Il permet la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel tout en respectant les exigences du Code civil et du Code de procédure civile. 🖥️
En plus, l’e-DCM répond aux contraintes techniques pour l’intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique.
Quelle est votre opinion sur cette évolution vers une procédure de divorce entièrement numérique ?
Pensez-vous que cela facilitera le processus pour les parties concernées ?
Ce qu’il faut également savoir (Divorce amiable en ligne (E-DCM) :
Avec le nouvel outil e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique), les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité. Qu’il s’agisse de la sécurité informatique garantie par le CNB et de la sécurité juridique garantie par l’avocat signataire.
e-DCM, c’est un outil plus simple et plus rapide en 3 étapes clés :
-. L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais
-. L’avocat fait signer la convention de divorce
-. L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire.
Une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
Une attention particulière a donc été apportée à la bonne interopérabilité des dispositifs numériques de chacune des professions. En ce sens, le développement d’e-DCM a fait l’objet de discussions et d’échanges approfondis avec le Conseil supérieur du notariat.
Par ailleurs, les institutions représentatives des avocats et des notaires ont signé un avenant sur l’e-DCM, désormais annexé à la Charte CNB/CSM du 23 décembre 2020. Signé officiellement le 15 juin 2022, cet avenant vise à accompagner la mise en œuvre d’e-DCM.