COVID-19 : Publication de la loi organique suspendant les délais pour les Questions Prioritaires de Constitutionalité (L. org. n° 2020-365, 30 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JO, 31 mars 2020) avocat bastia
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2020.
Ce texte suspend le délai de 3 mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent transmettre, après examen, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et le délai de 3 mois pendant lequel le Conseil constitutionnel se prononce sur une question transmise.
Texte intégral de la loi en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=577A0F855B346D54388429B0C24298BB.tplgfr35s_3?cidTexte=JORFTEXT000041768067&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041768062
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