Question prioritaire de constitutionnalité

COVID-19 : Publication de la loi organique suspendant les délais pour les Questions Prioritaires de Constitutionalité (L. org. n° 2020-365, 30 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JO, 31 mars 2020) avocat bastia

La  loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2020. Ce texte suspend le délai de 3 mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de