AUDITION LIBRE
Audition libre
L’article 61-1 du Code de procédure pénale, relatif à l’audition libre, n’est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations procèdent à une audition de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Dans ce cas, l’intéressé, qui fait l’objet d’une audition libre, doit recevoir notification de ses droits. En l’espèce, ces dispositions ne s’appliquent pas, les agents habilités s’étant bornés à recueillir les déclarations sommaires de l’intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail.
Cass. crim. 6-6-2023 n° 22-86.685 F-B
Bon à savoir :
1. Dans quelles situations ?
Audition par la police ou par la gendarmerie :
Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.
Néanmoins, s’il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d’une audition libre.
L’infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.
Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.
L’audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d’elles-mêmes ou suite à une convocation.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.
Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.
Audition par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire :
Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d’une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s’agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c’est-à-dire le pouvoir d’enquêter.
Il s’agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.
Ils peuvent vous entendre s’il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
2. Durée de l’audition
Audition en tant que personne soupçonnée
Il n’y a pas de durée maximale prévue pour l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter les locaux d’audition quand vous le souhaitez.
Seule la mesure de garde à vue permet de vous retenir de force dans les locaux.
Audition en tant que témoin
Il n’y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.
Toutefois, si l’enquête le justifie, vous pouvez être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum.
Si en cours d’audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s’agit plus d’une audition de témoin.
Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d’une audition libre en tant que suspect.
3. Droits de la personne auditionnée
Lorsque vous êtes auditionné en tant que témoin, la loi ne prévoit pas de notification des droits.
Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une convocation écrite vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.
Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d’audition.