ALLOTISSEMENT : Une étude statistique permettant de mesurer le respect de l’allotissement? (Question écrite n° 13195 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020)

Caractère discontinu de la servitude
27 février 2020 Dans Marchés Publics, Droit public

ALLOTISSEMENT : Une étude statistique permettant de mesurer le respect de l’allotissement? (Question écrite n° 13195 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020)

Dans le cadre d’une question ministérielle, Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes – Les Républicains) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’allotissement, qui est un principe phare des marchés publics et vecteur de l’accès des PME à ces derniers.
Elle évoque que, pour beaucoup d’entreprises, ce principe n’est pas respecté et « souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la production d’une prochaine étude qui rassemblerait des données statistiques permettant de mesurer la portée réelle du principe d’allotissement ».

Réponse : « Le suivi statistique de l’allotissement n’est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe. Les données déclarées à l’OECP par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d’attribution (globale ou allotie par exemple). Une réflexion est engagée, dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, afin de trouver un moyen opérant pour améliorer la connaissance de l’allotissement. Par ailleurs, l’OECP mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender la part des TPE/PME en tant que sous-traitants et les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent ainsi accéder à la commande publique, même dans le cadre de marchés globaux ou d’achats massifiés. Les conclusions de cette étude devraient être publiées au printemps 2020 sur le site du ministère de l’économie et des finances ».

Texte intégral de la question/réponse en suivant ce lien : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113195.html

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