19 octobre 2021
Dans
Garantie bancaire, Marchés Publics, Droit public
MARCHES PUBLICS : RESTITUTION DE LA GARANTIE BANCAIRE
En l’espèce, il s’agit ici d’un marché public de travaux où des réserves émises lors des opérations de réception, n’ont pas toutes été levées. Par suite, le juge administratif estime que la société n’est pas fondée à solliciter la restitution de la caution bancaire qu’elle