27 janvier 2021
Dans
Droit des successions et indivision, Donation, Révocation
REVOCATION DE DONATION : LE LEGATAIRE UNIVERSEL PEUT DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D’INGRATITUDE
Cette décision a été rendue au visa de l'article 957, alinéa 2, du Code civil. Selon ce texte, la demande en révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le