Transfert de contrat

CONTRAT : Transfert automatique du contrat d’assurance au cessionnaire du bien assuré (Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15994)

Une société, qui exploitait une résidence hôtelière assurée « Multirisque hôtel/restaurant 100 % Pro », est placée en redressement judiciaire et son fonds de commerce est cédé. Un incendie se déclaré dans la résidence hôtelière, provoquant des dégâts matériels justifiant la fermeture totale de l’établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa