Déchéance de garantie

VEFA et décision inconciliables
19 septembre 2019 Dans Droit de la construction, Déchéance de garantie, Droit des assurances

Clauses de l’assurance construction relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.616, P+B+I)

Par l'arrêt sous référence, la Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée par son client, lui oppose la clause d’exclusion contractuelle « d’inobservation consciente et délibérée des règles de l’art » propre à son activité. Une