Garantie de passif

29 février 2024 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Garantie de passif

SOLIDARITE EN CAS DE CESSION DE CONTROLE DE SOCIETE

Le second acquéreur n'avait acquis des parts sociales que du quatrième associé ; ne pouvait donc pas produire d'effet à son égard la solidarité dont bénéficiait la société acheteuse envers tous les cédants.

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

5 mai 2021 Dans Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Créance, Garantie de passif

LIQUIDATION JUDICIAIRE : DÉCLARATION DE CRÉANCE IRRÉGULIÈRE

Cependant, s’il n’existe pas de décision du juge-commissaire admettant la créance, il n’existe pas davantage de décision de ce juge la rejetant pour irrégularité, dont la caution aurait pu se prévaloir.

18 décembre 2019 Dans Passif, Droit des affaires et sociétés, Garantie de passif

DE LA GARANTIE DE PASSIF : Du remboursement des débiteurs de cette garantie (Cass. com., 18 déc. 2019, n˚ 18-12.536, D)

La somme versée par les garants d’une société cédée en vertu d’une obligation de garantie de passif doit être remboursée par le cessionnaire si la condamnation qui a donné lieu à ce paiement est infirmée en dernier ressort. Par acte du 11 mars 2011, la société

SOLIDARITE EN CAS DE CESSION DE CONTROLE DE SOCIETE

LIQUIDATION JUDICIAIRE : DÉCLARATION DE CRÉANCE IRRÉGULIÈRE

DE LA GARANTIE DE PASSIF : Du remboursement des débiteurs de cette garantie (Cass. com., 18 déc. 2019, n˚ 18-12.536, D)

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