Sûretés

Inscription hypothécaire en garantie de créance

30 septembre 2021 Dans Sûretés, Inscription hypothécaire, Droit de la responsabilité et des contrats

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN GARANTIE D’UNE CREANCE QUI S’EST ENSUITE ETEINTE

Elle a retenu à bon droit que, si une hypothèque était encore inscrite sur le bien au jour de la vente, cette inscription était devenue caduque en raison de l’extinction de la créance garantie.

16 septembre 2021 Dans Sûretés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

REFORME DU DROIT DES SURETES : PUBLICATION DE L’ORDONNANCE

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.

14 décembre 2020 Dans Antichrèse, Sûretés, Prêteur, Droit bancaire, Emprunt, Droit de la responsabilité et des contrats

DEFINITION DE L’ANTICHRESE

Aux termes de l'article 2387 du Code civil, l'antichrèse, devenu gage immobilier, est défini comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation et emporte dépossession du bien de celui qui le constitue.

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN GARANTIE D’UNE CREANCE QUI S’EST ENSUITE ETEINTE

REFORME DU DROIT DES SURETES : PUBLICATION DE L’ORDONNANCE

DEFINITION DE L’ANTICHRESE

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