VICES CACHES DU VEHICULE D’OCCASION : Prescription de l’action en réparation et dommage pour le vendeur (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17438)
A la suite d’une panne, les acquéreurs d’un véhicule d’occasion, alléguant l’existence d’un vice caché, assignent le vendeur et le fabricant en référé aux fins d’expertise.
Le vendeur ne peut reprocher à l’arrêt de mettre hors de cause le fabricant, dès lors que la cour d’appel de Chambéry retient, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037077970&fastReqId=189716994&fastPos=1