VENTE : Les vendeurs devaient remettre la fosse septique aux normes (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 27 novembre 2018, RG N° 16/06000)
Selon acte sous signature privée du 23 février 2013, les époux Jean-Yves et Isabelle se sont engagés à vendre à Karine et Artur une maison d’habitation située à […] au prix de 218’050 euro.
Un dépôt de garantie de 2’000 euro a été versé par les acquéreurs. L’acte prévoit l’engagement des vendeurs de remettre à leurs frais la fosse septique aux normes avant la date du 23 mai 2013 prévue pour la réitération de la vente par acte authentique.
Invoquant le non respect de leurs obligations par les vendeurs, les acquéreurs les ont assignés par acte des 17 et 19 juin 2014, devant le TGI de Grenoble pour que soit constatée la caducité du compromis de vente.
Ils réclamaient le paiement de diverses sommes au titre de la clause pénale et en réparation de leur préjudice.
Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal a constaté la caducité du compromis de vente signé le 23 février 2013 et a condamné les époux vendeurs in solidum à payer aux acheteurs la somme de 21’805 euro au titre de la clause pénale, celle de 1’068,40 euro à titre de dommages intérêts et celle de 500 euro au titre des frais irrépétibles.
Appel a été relevé.
L’acte de vente de la maison d’habitation prévoyait donc l’engagement des vendeurs de remettre à leurs frais la fosse septique aux normes avant la date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique.
Il ressort de ces stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté que le seul engagement pris par les vendeurs était la remise aux normes de la fosse septique. Il est donc sans incidence pour les vendeurs de soutenir l’impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de raccorder l’installation au réseau public. Ainsi, dès lors que les vendeurs ne justifient pas qu’ils se sont trouvés dans l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation de remise aux normes de la fosse septique avant la date prévue, il apparaît que la signature de l’acte authentique n’est pas intervenue de leur fait. Les acheteurs sont donc fondés à solliciter l’application de la clause pénale de 21’805 euro. Cette somme s’entend d’une indemnité forfaitaire, de sorte que les seules sommes pouvant être supportées en plus par la partie défaillante sont les frais de poursuite, de justice, ainsi que tous droits et amendes. Il convient donc d’accorder aux acheteurs la somme de 350 euro correspondant aux droits versés au notaire mais de les débouter de leur demande au titre des frais inhérents au prêt contracté.