URBANISME : Infraction et Convention européenne des droits de l’Homme (Cass. crim., 31 janv. 2017, n° 16-82945)
Un justiciable est condamné, par la Cour d’appel de Montpellier, pour avoir construit une maison d’habitation sans avoir obtenu de permis de construire.
La cour d’appel énonce que le prévenu reconnaît qu’il a édifié cette construction sans avoir sollicité de permis de construire, qu’au regard du plan local d’urbanisme sont interdites les constructions et installations nouvelles, que les délits de construction en violation des dispositions du PLU de la commune par l’implantation d’une construction d’habitations en zone non constructible et d’édification d’une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, sont donc constitués en tous leurs éléments et que l’intéressé sera déclaré coupable de ces deux chefs et sera condamné à remettre les lieux en l’état par la démolition, dans le délai d’un an, de la construction édifiée irrégulièrement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et doit, en matière d’urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d’intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, la Cour de cassation censure la cour d’appel au visa des articles 8 de la Conv. EDH et 593 du Code de procédure pénale en ne répondant pas aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vit avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne dispose pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement.
Vous pouvez consulter l’arrêt intégralement ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033996329&fastReqId=857042788&fastPos=1
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