UN ACTE DE NOTORIETE QUI NE RELATE PAS LA POSSESSION D’ETAT N’ETABLIT PAS LE LIEN DE FILIATION
Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 13 août 2020, RG n° 18/00319
Suivant « acte de notoriété publique destiné à remplacer les actes de naissance des sujets du Protectorat nés avant le 11 mars 1852 ou ceux qui auraient été omis sur les registres de l’état civil tahitien tenus depuis cette époque» dressé le 26 octobre 1866 et valant acte de naissance, D a E «déclarait être née en 1808» et être «la fille du sieur E a TUPATIRI et de femme N a O« .
Monsieur D a E est décédé(e) le […]. L’acte de décès mentionnait qu’il était «fils» de E a TUPATIRI et de N a O.
Il résulte des articles 310-1 à 337 du Code civil applicables en Polynésie française que la filiation est établie, dans des conditions spécifiques et des règles de prescription particulières, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par jugement rendue sur une action en établissement ou en contestation de filiation.
Les parties appelantes demandent à la cour de dire qu’B a D est la fille légitime de D a E alors que AF V Z demande à la cour de confirmer le jugement entrepris qui a dit qu’B n’était pas la fille de D a E et a ordonné la rectification en ce sens de l’acte de notoriété du 20 février 1958.
Cet acte de notoriété a retenu que D a E «a laissé pour seule héritière: Mme B a D décédée en son domicile le […], sa fille légitime issue de son union avec sa défunte épouse (Mme P Q).
Il est indiqué dans l’acte qu’il a été établi au regard:
— d’une part, des témoignages de W AA et AB AC lesquels ont attesté «pour vérité comme étant de notoriété publique» de cette filiation légitime,
— d’autre part, d’un acte de décès de D a E et le jugement du 20 septembre 1957 constatant la filiation légitime de B a D.
Le jugement du 20 septembre 1987 a relevé que B a D, né de D et de H était décédée en 1878 à TUBUAI et D a E, née en 1808 de VAU et de N a I, de sexe féminin, était décédée le […] à Paea, n’étaient pas la même personne.
Ce jugement, qui a dit que D a E était la «fille de E a TUPATIRI et de AD AE» a autorité de la chose jugée. Il contredit l’acte de notoriété, qui retient que B a D, dont la date de naissance n’est, par ailleurs, pas connue, est la fille de D a E et P Q.
Il en résulte que les différentes pièces produites ne sont pas de nature à établir un lien de filiation entre D a E et B a D ou AF V Z. Les parties sont donc déboutées des demandes qu’elles ont formulées de ce chef.