TRAVAIL DISSIMULE : Faute séparable des fonctions du gérant de la société employeur (Cass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-83984)
Une société, dont l’objet social est l’offre de prestations d’aide à domicile, et son gérant, sont condamnés définitivement par une juridiction de police des chefs d’emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise de bulletins de paie non conformes, emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales et dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur temps d’activité, revenaient à éluder les dispositions d’ordre public du Code du travail relatives à la durée du travail à temps partiel et à la rémunération des heures complémentaires accomplies dans ce cadre. Le tribunal de police, restant saisi des seuls intérêts civils, les condamne solidairement à réparer le préjudice invoqué par les salariés constitués partie civile ainsi que par le syndicat CFDT des services.
La cour d’appel d’Angers justifie la confirmation du jugement, dès lors que le prévenu, devant répondre des infractions dont il s’est personnellement rendu coupable, quand bien même elles ont été commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social et ne constituent que des contraventions, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803133&fastReqId=1429456800&fastPos=1
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