TESTAMENT : Validité d’un testament international déclaré nul en tant qu’acte authentique (Cass. 1ère civ., 5 sept. 2018, n° 17-26010)
Après avoir exactement énoncé que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, la cour d’appel de Toulouse retient, à bon droit, que l’obligation faite au testateur de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l’occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite en ce que ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévue en droit interne à l’article 971 du Code civil et, constatant que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d’un testament international ont été remplies à l’occasion de l’établissement du testament reçu le 14 juin 2007, en déduit justement que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, est valable en tant que testament international.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/772_5_40033.html