SUCCESSION : APRES UN DECES, LA BANQUE OUVRE UN COMPTE TECHNIQUE POUR LES OPERATIONS DE SUCCESSION
Cour d’appel de Poitiers, 4e chambre civile, 24 février 2021, RG n° 20/00286
Mme Laurence B. soutient qu’« après le décès de Mme Geneviève B. un compte a été ouvert à son nom auprès du Crédit agricole le 21 septembre 2012 et refermé le 14 novembre de la même année », et que « ce compte a peut-être servi à détourner une partie de l’actif successoral ».
A cet effet, elle produit une lettre de la CNIL du 2 décembre 2015 en réponse à sa demande d’accès au fichier Ficoba reprenant l’ensemble des données bancaires concernant la défunte faisant notamment état d’un compte n°43129563305, ouvert le 21 septembre 2012 auprès de la CRCAM Charente Maritime Deux Sèvres.
Par courrier du 1er février 2017, la banque atteste auprès de M. Claude B. que ce compte qu’elle qualifie de ‘technique’ a été ouvert par son service succession le 21 septembre 2012 (date d’enregistrement du décès) et clôturé le 14 novembre 2012 (date de l’archivage du dossier de succession) et qu’il n’avait pour vocation que d’isoler les opérations liées à la succession de son épouse. Elle précise que de compte n’était pas accessible à M. Claude B. qui de ce fait n’a fait aucune opération sur celui-ci.
Mme Laurence B. se prévaut d’un virement de 60 EUR effectué au crédit de ce compte le 30 octobre 2012 par M. Claude B. pour en déduire qu’en réalité, contrairement à ce qu’indique la banque, son père avait accès à ce compte. Cependant, cette unique opération est parfaitement expliquée par le courrier du 14 novembre 2012 que le Crédit agricole a adressé à M. Claude B. par lequel il l’informait que « conformément à notre entretien téléphonique de ce jour, j’ai adressé la situation détaillée des avoirs de Mme Bonneau G. à votre notaire, maître C.
Nous vous précisions que les frais de dossier s’élèvent à 60 €. Le prélèvement sera effectué ce jour sur le compte de la succession« .
C’est ainsi, à l’examen des relevés de comptes, que le prélèvement intitulé « frais de dossier succession’ de 60 EUR opéré le 30 octobre 2012 par le service successions apparaît au débit du compte de M. Claude B. et par virement au crédit du compte n° 43129563305. En l’état des pièces produites par Mme Laurence B., il n’existe donc aucun motif légitime à investigations particulières sur ce compte technique interne, ouvert classiquement par le service succession du Crédit agricole dans le cadre d’opérations successorales.