STATUT DU SALARIE PROTEGE
Statut du salarié protégé
Saviez-vous qu’un salarié protégé ne peut être soumis à une modification de son contrat de travail ou à un changement de ses conditions de travail ?
Une récente décision de la Cour de cassation a confirmé cette protection. Et, cela même si la candidature aux élections professionnelles est annoncée après une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire. 📝
Dans ce cas précis, une salariée a été convoquée à un entretien disciplinaire. Après cette convocation, elle a déclaré sa candidature aux élections professionnelles. Suite à cela, son employeur lui a notifié une mutation disciplinaire, ce qu’elle a refusé. L’employeur a contesté, arguant que la protection ne s’appliquait pas car la candidature était intervenue après la convocation à l’entretien préalable. 🗳️
Cependant, la Cour de cassation a statué en faveur de la salariée, confirmant que la protection est effective dès que l’employeur a connaissance de la candidature aux élections professionnelles, indépendamment de toute convocation à entretien préalable. C’est une information clé pour les employeurs et les salariés, qui doivent être conscients de ces règles. 🏛️
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Ce qu’il faut également savoir :
Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel. Qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). Sont notamment concernés :
-. les délégués syndicaux ;
-. les délégués du personnel ;
-. les membres du Comité d’entreprise (CE) ;
-. les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
-. les conseillers prud’homaux.
Sans être des salariés protégés à proprement parler, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires bénéficient également d’une protection. Ils ne peuvent en effet être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf :
-. faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ;
-. impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.