REPARATION DU DOMMAGE : Appréciation en appel du lien de causalité entre l’infraction et le dommage réparé (Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84825)
Poursuivi du chef de coups et blessures volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, un justiciable est déclaré coupable, après requalification, de coups et blessures volontaires en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité temporaire totale de travail excédant huit jours en considérant que la blessure au genou qui justifiait l’ITT n’était pas due aux violences. Le prévenu et la partie civile relèvent appel des dispositions civiles de cette décision.
L’arrêt qui, pour infirmer le jugement et dire que les blessures au genou sont imputables aux coups portés par le prévenu, énonce qu’en dépit de la requalification opérée par le tribunal, la partie civile appelante peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice à condition qu’elle démontre une faute au sens de l’article 1240 ou 1241 du Code civil entrant dans les prévisions du texte d’incrimination fondant les poursuites, justifie sa décision.
En effet, lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l’évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d’appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité fondant la responsabilité.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1268_25_42874.html
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