RECONNAISSANCE DE DETTE : Résistance abusive au paiement du montant d’une reconnaissance de dette (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 4 juillet 2017, RG N° 15/05732)
Selon un acte intitulé « convention de prêts » en date du 4 novembre 1997, Charles J et son épouse, Odette R, mariés sous le régime de la communauté, ont prêté à leur fille Annick et à son mari Patrick M, la somme de 250 000 francs, soit 38 114 euro, le prêt devant être remboursé au plus tard au décès de Mme Charles J.
Charles J et Odette sa veuve sont décédés respectivement les 14 mars 2001 et 24 septembre 2009.
Par courrier du 17 décembre 2009, Maître G, notaire en charge de la succession d’Odette R, a demandé à M. M le remboursement de sa quote-part du prêt.
M. M. a opposé un refus à cette demande au motif qu’il n’avait pas bénéficié de ce prêt, que cette question faisait partie des problèmes soumis au tribunal de grande instance de Lyon dans le cadre de son divorce d’avec son épouse et qu’il y avait lieu d’attendre que le tribunal se prononce.
Par acte du 17 novembre 2010, les ayants droit, dont Annick, de Charles et Odette J, ont assigné Patrick M devant leTGI.
L’emprunteur Patrick ne conteste pas en l’espèce avoir signé un acte de reconnaissance de dette pour la moitié du prêt d’une somme d’argent consenti par les parents de son ex-épouse sans justifier s’en être acquitté. L’existence d’un litige entre lui et son ex-épouse portant sur ce prêt ne constitue pas une exception dilatoire susceptible d’être opposée aux créanciers. Ainsi, l’absence de moyens sérieux opposés par l’emprunteur face à une demande fondée sur un titre incontesté qui mentionne clairement sa qualité de débiteur du prêt constitue une résistance abusive qui a généré un préjudice aux ayants droits du prêteur, qui attendent le paiement de la somme prêtée généreusement sans intérêt depuis près de 7 ans. Des dommages et intérêts de 1 000 euro doivent leur être accordés.