PROLONGATION DE LA DETENTION : Pouvoirs du juge d’instruction (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-85460)
Si les juridictions d’instruction, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d’une personne mise en examen, ne sauraient présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés, il leur appartient, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans contrevenir au principe de la présomption d’innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850938&fastReqId=1044792016&fastPos=1
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-penal.html