PLAN DE CESSION : Nullité du plan de cession de l’entreprise et licenciement d’un salarié (Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-14587)
La cour d’appel de Dijon, pour déclarer nul le licenciement d’une salariée pour faute lourde, retient qu’il a été prononcé par le gérant de la société cessionnaire et que, dans la mesure où le plan de cession a été annulé, sans qu’aient été limités les effets de cette annulation, le licenciement est atteint de nullité.
L’arrêt est cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation au visa de l’article L. 642-11 du Code de commerce et les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.
D’une part, les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeuraient à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan et, d’autre part, la modification dans la situation juridique de l’employeur étant intervenue dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l’égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196689&fastReqId=1992239997&fastPos=1