21 mars 2019
Dans
Droit des successions et indivision
NOTION D’OCCUPATION PAR LE LE OU LES INDIVISAIRES : L’occupation par un ou plusieurs indivisaires n’est pas caractérisée si les occupants n’ont pas les clés (Référence: – Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 21 mars 2019 – RG n° 17/04819)
Il y a lieu, en application de l’art. 815-9 du Code civil, de rejeter la demande de paiement d’une indemnité d’occupation.
Aucun des indivisaires n’occupe l’immeuble depuis le décès de leurs parents, et si certains d’entre eux sollicitent le paiement d’une indemnité d’occupation à l’indivision en considérant avoir été privés de la jouissance de l’immeuble par le fait de leurs coïndivisaires, il n’est pas établi que ces derniers ont conservé les clés pour jouir privativement de la maison et priver les autres de tout accès à l’immeuble.