MARIAGE : Opposition à mariage et abus de droit ? (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 15-17718)
Le 25 septembre 2013, une personne forme opposition à un mariage qui devait être célébré le 6 octobre 2013. Quelques semaines plus tard, le toujours futur marié l’assigne afin de voir ordonner la mainlevée de cette opposition et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Après avoir exactement rappelé que, selon l’article 176, alinéa 3, du Code civil, l’acte d’opposition cesse de produire effet après une année révolue, c’est à bon droit que la cour d’appel de Versailles constate la caducité de l’opposition, qui rend sans objet l’examen de son bien-fondé, sauf pour la cour d’appel à se prononcer sur la faute de l’opposante, ce qui est sans rapport avec le chef du dispositif attaqué.
Mais la cour d’appel qui, pour condamner l’opposante à paiement de dommages-intérêts, retient que, l’opposition à mariage n’étant pas fondée, elle présente un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d’opposition, prive sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 179, alinéa 1er du Code civil.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797598&fastReqId=885474582&fastPos=1
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-famille/