TESTAMENT : LE JUGE PEUT SE LIVRER A L’INTERPRETATION DU TESTAMENT
Interprétation du testament par le juge
Exposé des faits :
Suzanne L. veuve F., née le 22 mars 1922, est décédée à Gasville Oisème le 27 août 2015. Elle a laissé pour lui succéder ses trois filles Chantal R., Michèle B. et Marie-Claude J..
Elle avait, le 10 septembre 2007, établi un testament au profit de ses cinq petits-enfants :
- – Isabelle A.,
- – Laurent J., décédé le 22 mai 2016, aux droits duquel vient son fils mineur Matthys J.,
- – Christelle H.,
- – Pierre-Yves R.
- – et Anne-Lise R.,
- – portant sur un pré, à hauteur d’1/5e chacun en ces termes : » Je, soussignée Mme F. Suzanne née L. le 22 mars 1922, demeurant à […], lègue mon pré situé à Nogent-le-Phaye, à côté de ma maison à mes 5 petits-enfants par parts égales « .
Procédure (Interprétation du testament par le juge) :
Pour interpréter un testament, le juge doit donc rechercher la volonté du testateur à la lumière des :
- – éléments intrinsèques et extrinsèques du testament,
- – notamment aux usages locaux à l’époque de la rédaction de l’écrit.
Comme écrit plus haut, par testament de 2007, Mme F. a légué » [son] pré à côté de [sa] maison à ses petits-enfants par parts égales « , employant ainsi des termes testamentaires imprécis.
Sur le plan cadastral, les parcelles A et B sont situées à proximité immédiate de la maison de Mme F.
Celle-ci est située sur la parcelle Z avec un jardin en parcelle Y. ; alors que la parcelle C est située un peu plus loin et se trouve enclavée.
Ainsi, certains cohéritiers établissent ainsi que les parcelles A et B :
- – étaient considérés par la testatrice comme » un pré » lors de la rédaction du testament,
- – et que cette interprétation a prévalu au moment de son décès.
Il est en effet démontré, au vu de différents éléments extrinsèques (procès-verbaux de constat) que le testament s’interprète comme portant sur les parcelles A et B.
Dans la déclaration de succession, quatre parcelles (dont la parcelle C) sont ainsi estimées à 2.400 EUR, ce qui :
- – ramène la valeur de la parcelle C à 800 EUR, soit une part de 160 euros seulement pour chaque petit-enfant,
- – ce qui est dérisoire et ne correspond ainsi pas à l’intention de la disposante.
Dès lors, le pré visé dans le testament était donc constitué des parcelles cadastrées A et B.
Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 25 Janvier 2022 , RG n° 20/03824