DROITS DE SUCCESSION : De la représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche (CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08228 – Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14583, FS-PB, cassation)

DROITS DE SUCCESSION : De la représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche (CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08228 – Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14583, FS-PB, cassation)

Peut-il y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche ? Dans une affaire jugée le 5 mars dernier, la cour d’appel de Paris admet que les représentants d’un renonçant ou prédécédé en ligne collatérale bénéficient de l’abattement personnel de ce dernier, y compris en présence d’une souche unique.

Par un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation exclut quant à elle la représentation en présence de descendants issus d’une sœur unique prédécédée, confirmant ainsi la position constante de l’administration fiscale.

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