DON MANUEL : La remise d’un chèque en blanc n’est pas forcément un don manuel (cass., civ. 1ère, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.515 et 17-16.522, cassation partielle)
Le don manuel d’une somme d’argent fait au moyen de la remise d’un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision.
Raphaël X, de nationalité marocaine, domicilié […], est décédé le […] à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), laissant pour lui succéder ses trois fils, David, Stéphane et Samy ; M. Samy X. a assigné ses deux frères devant une juridiction française en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père ; M. Stéphane X, contestant le don manuel à son frère de la somme de 100 000 euros par remise d’un chèque (en blanc), en a sollicité la restitution à la succession.
Selon l’art. 894 du Code civil, le don manuel d’une somme d’argent fait au moyen de la remise d’un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision.
Pour qualifier de don manuel la remise de la somme de 100’000 euro au moyen d’un chèque, l’arrêt de la cour d’appel relève que les parties ne contestent pas que celui-ci est signé de la main de leur père et retient que cette remise a réalisé la tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui a acquis immédiatement la propriété de la provision.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l’intention libérale du défunt, contestée par M. Stéphane X. qui soutenait, sans être contredit, que M. Samy X avait lui-même porté la somme de 100’000 euro sur le chèque litigieux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.