Délais : fin de la période juridiquement protégée le 23 juin 2020
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
Ce texte fixe au 23 juin 2020 minuit la date d’achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
L’ordonnance liste également les exceptions à cette date : actes d’état civil ; contrôles fiscaux ; mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ; mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ; autorisations, permis et agréments ; mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ; mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ; délai de consultation ou de la participation du public ; enquêtes publiques ; chantiers olympiques ; droits attribués aux enfants en situation de handicap ; procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et contentieux subséquent ; délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux ; délai de procédure et d’exécution des contrats publics ; responsabilité des comptables publics ; fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives ; examens et concours de la fonction publique ; élections professionnelles dans les entreprises ; imposition de jours de réduction du temps de crise et de congés pour les agents publics ; droit à l’allocation journalière de présence parentale.
Le texte prend également en compte l’ouverture progressive de l’accueil au public des centres de formalités de entreprises (CFE) et autorise le dépôt d’un dossier papier au guichet physique, pour les CFE qui seront en mesure d’assurer le traitement de ce type de dossiers.