CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE : Publication du décret simplifiant le contentieux (D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019, JO, 31 déc. 2019)
Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.
Le texte poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. Dans le prolongement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il simplifie également le traitement contentieux dévolu aux tribunaux judiciaires et cours d’appel spécialement désignés, en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire. L’article 9, relatif aux dispositions transitoires supprime progressivement l’expertise médicale technique, mentionnée aux articles R. 141-1 du Code de la sécurité sociale et suivants et étend le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, de manière à unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale.