CONCURRENCE DELOYALE : Action en concurrence déloyale et clause attributive de juridiction (Cass. 1ère civ., 30 janv. 2019, n°16-25259)
Une société se voit reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple par contrat contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises. Invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis à partir de l’année 2009 par les sociétés Apple Sales International, Apple Inc. et Apple retail France (Apple), la société représentée par son liquidateur, les assigne en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce sur le fondement des articles 1240 du Code civil, L. 420-2 du Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’arrêt ayant accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la société Apple Sales International (Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16898), au visa de l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, pour accueillir le contredit de compétence et renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris, retient que la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés Apple ne stipule pas expressément qu’elle trouve à s’appliquer en matière d’abus de position dominante ou de concurrence déloyale encourt la cassation.
En effet, saisie par voie préjudicielle, la CJUE (CJUE, 24 oct. 2018, n° C-595/17) a dit pour droit que l’article précité de ce règlement, dit Bruxelles I, doit être interprété en ce sens que l’application, à l’égard d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.
Et comme la CJUE a aussi dit pour droit que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la CJUE, l’annulation est encourue bien que la cour d’appel de renvoi se soit conformée à la doctrine de l’arrêt qui l’avait saisie.
La société assigne les sociétés Apple devant le tribunal de commerce de Paris en soutenant que, dès l’ouverture de son premier Apple Store en France, Apple avait décidé le développement de son propre réseau de distribution et réservé, à cette fin, un traitement discriminatoire aux distributeurs indépendants qui, comme elle, en sont les principaux concurrents, en refusant ou en retardant la fourniture de nouveaux modèles au moment de leur mise sur le marché, puis en retardant les livraisons, la plaçant ainsi en situation de pénurie par rapport à son propre réseau de distribution, lui-même abondamment achalandé, en lui refusant la possibilité de procéder à la prévente de certains produits, par ailleurs offerte aux clients se rendant sur le site Internet Apple Store ou dans les magasins Apple Store, et en lui imposant des tarifs grossistes supérieurs aux prix de vente au détail pratiqués sur le site Internet Apple Store ou dans les magasins Apple Store, que ces pratiques anticoncurrentielles alléguées, qui se seraient matérialisées dans les relations contractuelles, au moyen des conditions contractuelles convenues avec elle, ne sont donc pas étrangères au rapport contractuel à l’occasion duquel la clause attributive de juridiction a été conclue et que cette clause doit, donc, recevoir application.
Il s’ensuit que, le comportement anticoncurrentiel allégué à l’encontre des sociétés Apple étant en lien avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en constatant l’incompétence des juridictions françaises.