10 avril 2015
Dans
Droit de la construction
CCMI : le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint (Cass. 3e civ. 26 novembre 2014 n° 13-24.294 n°1405 D)
La lettre recommandée notifiant le contrat aux fins de purger le droit de rétractation de 7 jours doit être adressée personnellement à chacun des époux signataires. A défaut, l’avis de réception de la lettre unique doit être signé par les deux époux.