BAUX COMMERCIAUX : La mise à disposition d’une société de biens par un associé participant à leur exploitation est exclue du statut des baux ruraux (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, RG N° 16-17.008, cassation avec renvoi, inédit)
Pour déclarer recevable l’action en nullité du bail que l’usufruitière, aurait verbalement consenti à une EARL, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’un nouveau délai de cinq ans a couru à compter du renouvellement du bail (soit deux ans après l’action en justice).
En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les nus-propriétaires connaissaient l’existence du contrat litigieux dès la constitution de la société par leur mère 10 ans avant l’assignation en justice, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les art. 595 et 2224 du Code civil.
Il résulte de l’art. L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime que la mise à disposition d’une société de biens par un associé participant à leur exploitation est exclue du statut des baux ruraux.
Pour retenir qu’un bail rural avait été consenti à l’EARL, l’arrêt d’appel retient que celle-ci exploitait les terres litigieuses depuis sa création et versait des loyers.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’usufruitière du domaine familial, avait participé à son exploitation avec deux de ses fils, et fondé avec eux l’EARL bénéficiaire de la mise à disposition des biens à compter de sa constitution, la cour d’appel a violé l’art. L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime.