AGRESSION D’UN ARBITRE : Responsabilité d’une association organisatrice d’un match à l’issue duquel l’arbitre a été agressé (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19957)
Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.
L’arbitre d’une rencontre organisée par une association de football est agressé à l’issue de cette rencontre par un joueur qu’il avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier, membre de l’association, est reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Le FGTI, ayant indemnisé l’arbitre qui avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, assigne l’association et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime.
La cour d’appel de Paris, pour débouter le FGTI de sa demande, retient qu’il n’est pas contesté que l’agresseur a commis un manquement aux règles du jeu puisqu’il a été exclu du match par l’arbitre, que, pour autant, ce manquement n’est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement par l’agresseur. Qu’en effet, il ressort du témoignage d’un arbitre de touche, que lorsque l’arbitre a sifflé la fin de la partie, l’agresseur, très énervé, et rhabillé « en civil » s’est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser l’arbitre, que les actes commis par l’agresseur sont constitutifs certes d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur et que, dès lors, la faute de l’agresseur a été commise en dehors du déroulé du match, même si l’arbitre victime était encore sur le terrain.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil. L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-de-la-responsabilite-et-des-contrats.html