ACTION EN NULLITE DE LA VENTE : Publier l’assignation en nullité de la vente, oui, mais encore faut-il la communiquer à temps ! (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21462 17-21463, cassation, inédit)
La société Domaine du Val de Seine a vendu à M. X un appartement dans une résidence de tourisme qu’elle a fait construire et dont les lots ont été donnés en location à la société CAP Sensoria qui exploitait également un complexe hôtelier faisant partie de cet ensemble immobilier ; M. X était subrogé dans tous les droits du vendeur résultant du bail commercial consenti à la société CAP Sensoria ; que n’ayant perçu aucun loyer, M. X a assigné la société Domaine du Val de Seine en annulation de la vente pour dol et en paiement de diverses sommes.
Pour déclarer recevable la demande de M. X en annulation de la vente, l’arrêt retient que celui-ci justifie, par l’annexe n° 24 bis, que l’assignation a été publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Melun le 1er avril 2015
En statuant ainsi, alors que la pièce visée était annexée aux conclusions de M. X en date du 19 juillet 2016 écartées des débats comme tardives, la cour d’appel a violé l’art. 16 du Code de procédure civile.