octobre 2018

Préjudice de jouissance et désordres décennaux
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

ACHAT IMMOBILIER EN DEFISCALISATION : Les acheteurs en défiscalisation ne peuvent rien reprocher aux vendeur, conseil immobilier et prêteur (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 11 octobre 2018, RG N° 17/02961)

Les 30 avril et 3 mai 2013, M. et Mme N ont assigné les sociétés Promobat, Groupe Eurobat devenue P. Promotion, P. Immobilier Services, Fiscali Conseil et BNP Paribas Lease Group devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en vue d'obtenir l'annulation des contrats de

Quid des parties communes et privatives ?
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : Le promoteur n’a pas achevé les travaux de clôture du groupe d’habitations (Rép. min. n° 2598 ; J.O. Sénat, 11 octobre 2018, p. 5164)

Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Les acquéreurs de ces maisons peuvent-ils se substituer au promoteur et réaliser

Quid des parties communes et privatives ?
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : Le promoteur n’a pas achevé les travaux de clôture du groupe d’habitations (Rép. min. n° 2598 ; J.O. Sénat, 11 octobre 2018, p. 5164)

Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Les acquéreurs de ces maisons peuvent-ils se substituer au promoteur et réaliser

Démolition d'une construction illégale
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

DROIT DE PREEMPTION : Purger le droit de préemption du preneur en place quand les biens vendus sont indivisibles (cass., 3e Ch. civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.634)

Le notaire instrumentaire doit opérer auprès du fermier, partiel, une notification globale c'est-à-dire pour l'ensemble des biens vendus, sans ventilation du prix, à la condition expresse que ceux-ci soient indivisibles entre eux d'un point de vue matériel et économique. La Cour de cassation approuve les juges du

Accepter ou renoncer à la succession ?
11 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Le bail commercial ne peut imposer l’adhésion à une association de commerçants (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.211, rejet, P+B)

La société Flunch, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Carrefour et dépendant d'un centre commercial, a cessé, à compter de janvier 2014, de régler ses cotisations à l'association des commerçants du Grand Vitrolles à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une

Contrôle des surfaces de vente
10 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Responsabilités entre un agent immobilier (Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16548)

Par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une caisse d’assurance mutuelle signe devant notaire un bail commercial avec une SCI propriétaire des locaux, précédemment occupés par une société exerçant l’activité de café, restauration, l’acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l’activité de banque et

Loi Alur et baux commerciaux
10 octobre 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Responsabilités entre un agent immobilier (Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16548)

Par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une caisse d’assurance mutuelle signe devant notaire un bail commercial avec une SCI propriétaire des locaux, précédemment occupés par une société exerçant l’activité de café, restauration, l’acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l’activité de banque et