OBLIGATION ALIMENTAIRE ET SUCCESSION : Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire ne doivent pas être rapportées à la succession (Cour de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-26.395, rejet, inédit)
Micheline X est décédée le 28 juillet 2010, laissant pour lui succéder ses enfants, Marie-Sibylle et Arnault Y ; un jugement a ordonné le partage de sa succession. M. Y a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que les sommes versées par sa mère à sa soeur de