Sous-traitance : la garantie du maître d’oeuvre (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 13-24892)
Un syndicat de copropriétaires confie la réfection de ses « parkings » et aires de circulation une société qui sous-traite le lot de reprise des revêtements des places de stationnement à la qui, après production de sa créance à la procédure collective de la société entrepreneur, placée en redressement judiciaire, assigne le syndicat en règlement de ses travaux sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, lequel syndicat appelle en garantie le qualité de maître d’œuvre.
La cour d’appel qui retient exactement que le maître d’oeuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux, a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations, peut en déduire, que le maître d’œuvre est tenu à garantie.