PERMIS DE CONSTRUIRE : Délai d’instruction d’une demande de permis de construire de deux mois pour les seules maisons d’habitation (CE, Chambres 1 et 4 réunies, 26 mars 2018, req. N° 405.330)
Le par. b de l’art. R. 423-23 du Code de l’urbanisme prévoit que délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Relèvent seules du b de cet article les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui, selon les termes de l’art. L. 231-1 CCH, ne comporte « pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ».
La demande de permis de construire concernait un hangar à usage agricole de 534,05 m2, dont 138,46 m2 affectés à l’habitation et 395,59 m2 affectés à l’activité agricole. Ce projet, qui n’était pas principalement affecté à l’habitation, ne pouvait, pour l’application de l’art. R. 423-23 du Code de l’urbanisme, être regardé comme une maison individuelle. Le délai d’instruction de cette demande n’était pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle mais celui de trois mois applicable dans les autres cas.